Applicables à compter du 1er janvier 2017
1. Applicabilité.
Les présentes conditions générales de vente régissent tous les contrats de vente conclus entre Pro Presse Service et ses clients, sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées d’une personne ayant qualité pour engager Pro Presse Service.
Elles sont notifiées à tout acheteur éventuel, de même que les modifications et changements que Pro Presse Service entendra y apporter, à tout moment.
Tout exemplaire imprimé des C.G.V. porte l’indication de sa date d’entrée en vigueur. Il en est de même de toute modification et/ou édition nouvelle.
2. Informations aux clients.
Indépendamment des C.G.V., Pro Presse Service fait connaître à ses clients, par écrit ou verbalement, les informations techniques et commerciales.
Pro Presse Service fournit, sous forme écrite ou verbale, des informations sur les différents produits qu’elle vend.
Ces renseignements n’ont qu’une valeur indicative, Pro Presse Service se réservant d’introduire, ou de constater l’introduction de modifications de présentation interne et externe ou de performance ne changeant pas les caractéristiques ou les propriétés essentielles des produits.
La communication des tarifs, catalogues et prospectus, n’emporte pas obligation de fournir à tout moment pendant leur période de validité des articles qui y figurent.
En cas de modification, adjonction ou suppression concernant les informations techniques et commerciales, Pro Presse Service en communiquera la teneur à ses clients sous forme appropriée.
3. Ouverture de compte.
Tout futur client doit demander l’ouverture d’un compte numéroté dans les écritures comptables et les codes commerciaux de Pro Presse Service. Celle-ci est conditionnée notamment à la fourniture de renseignements comptables et financiers. Ils permettent, le cas échéant, la fixation d’un encours maximal de crédit, correspondant au montant total des créances non échues d’un client à un moment donné.
Aussi longtemps qu’un client revendeur, n’est pas titulaire d’un compte ou si celui-ci vient à être clos, il ne pourra se voir appliquer les éventuels taux de remise ou ristournes prévues aux différents barèmes, ni se voir consentir de crédits. Pro Presse Service pourra exiger, avant l’exécution de toute commande, le versement préalable du prix.
4. Commandes.
Le client s’engage à se réapprovisionner en consommable pour la borne auprès de la société Pro Presse Service.
Les commandes sont faîtes par écrits, selon les voies appropriées à chaque client : courrier, bon de commande, ou voie informatique.
Pro Presse Service n’émet pas d’accusé de réception, sauf pour une commande présentant des particularités exceptionnelles.
Si le type de produit commandé se trouve, au moment de la commande, dans un états de pénurie partielle ou totale ne permettant pas d’honorer en même temps la totalité des commandes de l’ensemble de la clientèle pour ce produit, Pro Presse Service se réserve d’établir un processus de prise en compte des commandes non livrées (reliquat) et une procédure de répartition des arrivages entre les divers clients, si ces arrivages ne permettent pas de satisfaire la totalité des commandes inscrites.
5 Expéditions / Livraisons.
Hormis les cas de livraisons différées ou d’indisponibilité de produits, les expéditions ont lieu dans un délai (indicatif) de 6 à 12 jours ouvrés après validation de la commande par le service crédit de Pro Presse Service, sauf dans les périodes d’activité exceptionnelle ou en cas de circonstances imprévues (conditions climatiques, grèves, etc…).
Le même délai s’applique pour les marchandises en reliquat, à partir du jour où leur déblocage est possible.
Un retard ou une erreur de livraison ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité. Néanmoins, en cas d’erreur de livraison, Pro Presse Service livrera, dans la limite de ses disponibilités, un produit conforme.
Les livraisons sont faites au domicile commercial du client, ou dans l’un de ses établissements, chez un transitaire ou directement chez l’utilisateur final.
Les frais de transport, taxes et coût d’assurance sont à la charge du client pour toutes livraisons effectuées hors France métropolitaine. En France métropolitaine, toute commande d’un montant total hors taxes inférieur à 3000 euros est majorée d’une somme forfaitaire de 60 euros hors taxes, répartie au prorata du prix des produits commandé, pour frais de traitement. Toute demande d’acheminement particulier (destination, délai, …) fait l’objet d’une imputation des frais d’expédition, dont le montant est communiqué au client à réception de sa commande.
Lorsque Pro Presse Service prend en charge le transport, la marchandise voyage néanmoins aux risques et périls du client.
En cas d’avarie, les frais supplémentaires supportés par Pro Presse Service seront refacturés au client.
Si la marchandise venait à être refusée, son retour et sa réexpédition ultérieure seront faits aux frais du client défaillant.
En cas d’avaries ou de manquants, le client devra :
-Inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes.
-confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et copie à Pro Presse Service dans les trois jours (non compris les jours fériés) suivant la réception, conformément à l’article L133-3 du code du commerce.
6. Réserve de propriété.
Pro Presse Service conserve la propriété des biens vendus ou loués jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Jusqu’à cette date, les marchandises sont considérées comme consignées. Le client demeurera responsable de tous les risques de dommages subis ou causés.
Le client devra notifier à tous sous-acquéreurs et/ou cessionnaires la réserve de propriété stipulée au présent article et l’interdiction faite en conséquence de se libérer du prix en d’autres mains que Pro Presse Service ainsi que les modalités spécifiques de paiement éventuellement applicables.
7. Prix.
Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de la facturation du produit et compte tenu des conditions qui lui sont applicables.
8. Conditions de paiement.
Pénalité pour retard de paiement : au cas où le paiement interviendrait au-delà du délai normal, Pro Presse Service appliquera au client une pénalité sur le montant de la facture, correspondant à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, calculé sur une base annuelle. Toutefois, ces pénalités ne seront dues que moyennant une mise en demeure de payer faisant état de la décision de Pro Presse Service de les réclamer.
L’absence de remise de chèque à la commande de la marchandise annule automatiquement la vente, sans qu’il puisse y avoir lieu à paiement ultérieur.
Si normalement le paiement par le client ou par Pro Presse Service des sommes que chacun doit, donne lieu à des mouvements de trésorerie séparés, Pro Presse Service se réserve la possibilité de se payer par compensation du montant de ses factures avec les sommes qu’elle devrait au client, à quelque titre que ce soit (avoirs, ristournes, etc…) à la hauteur de la plus faible des sommes en cause. La compensation joue alors même pour les paiements prévus à terme par traite acceptée.
9. Défaut de paiement.
Constitue un défaut de paiement :
Le défaut de provision totale d’un prélèvement
Le défaut de provision totale ou partielle d’un chèque
Le non-paiement à l’échéance d’une traite
La modification d’un avis de prélèvement sans modification préalable et écrite à Pro Presse Service dans les délais impartis (3 jours ouvrés avant date de prélèvement)
Toute modification d’une traite, non acceptée par Pro Presse Service.
Le retard sans justification dans l’envoi d’un chèque, d’une traite ou dans l’ordre de virement
Tout défaut de paiement ainsi défini entraîne :
L’encaissement du chèque de caution et la restitution matériel
L’exigibilité immédiate de toute somme due à quelque titre que ce soit
La suspension immédiate des livraisons par Pro Presse Service
L’application de pénalités de retard de paiement
Après compensation, comme prévu à l’article précédent et si le défaut persiste, tout paiement de la part de Pro Presse Service est suspendu.
Les frais bancaires, financiers, accessoires, de transport, etc…, occasionnés par les défaillances mentionnées ci-dessus sont à la charge du client.
En application de la réserve de propriété définie à l’article 6 ci-dessus, le client est tenu de restituer, à la première demande de Presse Services les appareils restés la propriété de Pro Presse Service et dont il est détenteur, en les rapportant à ses frais, ou en les remettant à toute personne mandatée par celle-ci.
La marchandise pourra également faire l’objet, à l’initiative de Pro Presse Service, d’une demande de restitution immédiate devant toute juridiction compétente et notamment devant le juge des référés statuant par simple ordonnance, et dont les frais incomberont au client.
10. Responsabilité.
En aucun cas, Pro Presse Service ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels (notamment perte de revenus, perte de profits escomptés, etc…) subis par le client.
11. Présentation des matériels.
Le client s’engage à ne pas modifier, retirer, ou cacher les marques Pro Presse Service, logotypes, numéros de série ou mentions quelconques apposés sur les matériels et à n’apporter aucune modification de quelque nature que ce soit, tant sur les marques, logotypes ou numéros de série que sur les produits.
12. Utilisation de la marque Presse Services.
Le client s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à l’image de la marque Pro Presse Service. Le client s’engage à ne pas utiliser la marque Pro Presse Service autrement que pour les besoins normaux et loyaux de la commercialisation des matériels. Il s’engage en particulier à ne pas l’utiliser dans la présentation de son lieu de vente ou de ses documents commerciaux d’une manière qui soit susceptible de créer une confusion entre son propre établissement et Pro Presse Service. Toute représentation de la marque Pro Presse Service doit être faite en conformité avec la charte de communication de Pro Presse Service, tant en ce qui concerne les caractères que les couleurs utilisées.
Le client veillera également à respecter scrupuleusement les marques déposées par Pro Presse Service et dont l’usage aura pu lui être concédé, et à s’abstenir de tout comportement susceptible de créer la confusion dans l’esprit du consommateur.
13. Fixation des droits des parties.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits ne peut être interprété comme l’abandon de son droit à se prévaloir, à tout moment et sans préavis, de l’ensemble de ses droits dans le cadre des présentes, y compris de celui dont il ne s’est point prévalu.
14. Contestations.
Toutes contestations concernant l’activité commerciale de Pro Presse Service et ses relations avec ses clients, anciens et éventuels clients, qu’elles comportent ou non référence aux présentes conditions, sont de la compétence des juridictions du ressort du siège social de Pro Presse Service.
